Après l'Assemblée Nationale, le Sénat a adopté le projet de loi Morange : ce texte vise à rendre les détecteurs de fumée obligatoires dans tous les logements d'ici 2013 ou 2014. Il devrait être définitivement adopté d'ici la fin de l'année. Toutes les modalités ne sont pas encore définies, mais chaque logement devrait en être équipé par son occupant, soit par le propriétaire occupant, soit par le locataire.

Le diagnostic technique des installations électriques viendra compléter la liste des différents diagnostics obligatoires lors de la vente ou d'un logement à partir du 1er janvier 2009. Selon le décret du 22 avril 2008, les propriétaires devront fournir un état relatif à l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Augmentation du SMIC de 0,9 % au 1er Juillet 2008

La traditionnelle augmentation du 1er juillet ne fera l'objet d'un « coup de pouce » gouvernemental supplémentaire : le Smic ne progressera donc que de + 0,9 % cette fois-ci. Le Smic horaire brut sera porté à 8,71 euros (6,84 euros net), soit 1 321,02 euros par mois pour un salarié à 35 heures (1 037,53 euros net). L'indice des prix à la consommation des ménages urbains ayant augmenté de 3,2 % entre mai 2007 et mai 2008, le Smic avait déjà été augmenté de 2,3 % le 1er mai dernier pour tenir compte de l'accélération de l'inflation ; la revalorisation automatique du 1er juillet n'est donc plus que de 0,9 %.

Le diagnostic des installations électriques doit être transmis par le vendeur à l'acquéreur. Il porte sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et des dépendances. Il devra dater depuis moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente, qui comporte déjà la surface en loi Carrez, les diagnostics sur le plomb, l'amiante, les termites, le gaz, etc. En l'absence diagnostic des installations électriques, lors de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Coup d'envoi pour la maison à 15 € par jour :
Toujours pour promouvoir l'accession à la propriété des Français, Christine Boutin, la ministre du Logement, a officiellement lancé la vente des maisons à 15 € par jour. Le dispositif doit permettre aux ménages modestes de devenir propriétaires d'une maison d'au moins 85 m² et de son terrain, moyennant 15 € par jour, soit une mensualité maximale de 450 €. La construction est financée par le dispositif du Pass-foncier qui permet de payer d'abord la maison sur une période de 18 à 25 ans, puis le terrain sur une période de 10 à 15 ans, financé pour sa part par le 1 % logement. Selon la ministre, le prix global d'un tel bien immobilier est évalué entre 160 000 et 185 000 euros.

Christine Boutin table sur 5 000 maisons de ce type vendues d'ici un an, construites en villages sous forme d'ensembles de cinquante unités sur des terrains de 2 hectares.. Une centaine sont déjà commandées. Pour inciter les promoteurs à adhérer à ce projet, la ministre a obtenu devant le Parlement une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 19,6 % pour les constructions neuves. Par ailleurs, Christine Boutin espère étendre la formule aux
appartements dans le cadre d'un projet de loi sur le logement qui devrait être présenté au Parlement cet été.

Mise aux normes des ascenseurs :

La ministre du Logement Christine Boutin a décidé de reporter au 31 décembre 2010 la première date butoir de remise aux normes des installations d'ascenseurs dans les copropriétés. La première échéance était pourtant fixée au 1er juillet 2008 par la loi habitat et environnement du 2 juillet 2003, qui imposait un plan de sécurisation et d'entretien obligatoire des ascenseurs sur quinze ans. Sauf que le chantier est colossal (60 % des 445 000 ascenseurs ont plus de vingt ans), et que le secteur peine à trouver la main d'œuvre et les ressources nécessaires.

Le nouveau calendrier fixe trois nouvelles échéances (2010, 2013 et 2018), aux termes desquelles les ascenseurs devront être aux normes de sécurité sur 17 risques majeurs identifiés par l'Afnor (verrouillages des portes palières, téléalarme pour les personnes bloquées, protection contre les vitesses excessives, maintien à niveau des cabines...). Le coût moyen de la mise en conformité avoisine les 22 000 euros par ascenseur.

Un guide pour construire une maison écologique :

Comment construire une maison en respectant les normes environnementales ? Pour répondre aux interrogations des particuliers, l'Ademe (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) publie un guide baptisé Construire autrement et approuvé par le ministre de l'Ecologie Jean-Louis Borloo, dans le cadre du Grenelle de l'Environnement. Ce guide vise à présenter et expliquer les différentes techniques, les nouveaux matériaux et les équipements respectueux de l'environnement disponibles pour construire une maison.

En France, 43 % de l'énergie consommée et 22 % des émissions de gaz à effet de serre sont dues aux constructions. Construire autrement propose des méthodes et des pistes pour réaliser une maison respectueuse de l'environnement en optimisant son implantation, les matériaux utilisés ainsi que les techniques appliquées. Ceux qui sont déjà propriétaires d'une maison ancienne ne sont pas oubliés : le guide leur apporte des conseils pratiques pour limiter leur impact sur l'environnement, en maîtrisant sa consommation d'énergie au quotidien.

Protection des consommateurs :

Les clients des banques seront mieux protégés cette année avec l'entrée en vigueur de la loi Chatel du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, du nom de Luc Chatel, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, chargé de la Consommation et du Tourisme. Le texte modifie diverses règles commerciales, notamment dans les secteurs des communications électroniques et de la banque. La loi vient notamment renforcer, dans son chapitre II, l'information délivrée aux clients de banques détenteurs de comptes de dépôt et aux emprunteurs ayant l'intention de souscrire un prêt à taux variable. L'entrée en vigueur des diverses mesures est fixée au 1er octobre 2008 ou avant le 31 janvier 2009.

Aux termes du dispositif législatif, les banques devront délivrer chaque année à leurs clients un document récapitulant le total des frais payés au titre de produits ou services utilisés dans le cadre de la gestion de leur compte de dépôt, y compris les agios réglés en cas de découvert. Le premier récapitulatif devra être envoyé au plus tard le 31 janvier 2009.

De plus, les établissements de crédit seront tenus, à compter du 1er octobre 2008, de délivrer pour les offres de prêts à taux variable :

• une notice présentant les conditions et les modalités de variation du taux d'intérêt,
• une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.

En pratique, en cas de hausse de taux, la durée du prêt est allongée, afin de maintenir la mensualité de l'emprunteur, mais vient augmenter le coût total du crédit. En outre, chaque année, les emprunteurs à taux variable devront être informés du montant du capital restant à rembourser. Cette mesure entrera en vigueur le 1er octobre 2008 et s'appliquera aux contrats de crédit en cours à cette date.